mardi 15 décembre 2015

Compte-rendu de l'audience du 2 novembre 2015




Administration : M PINARD (Secrétaire Général), M GROMY (IEN AESH), M DUPUY (référent administratif AVS), M RABINAU (référent contrat CUI et moyens)
Représentation syndicale : Mme AUPRE (AESH-co/CGT Educ) ; M CRAPOULET (Enseignant/ FSU) ; M PETIT (enseignant/ secrétaire départemental CGT Educ) ; Mme VERGNEAU (AESH / FSU)
L’administration a apporté des réponses ou des éclaircissements aux questions préalablement formulées lors des intersyndicales. Ces questions étaient classées en 3 volets : Formation ; Rémunération et Temps de Travail et Autres

FORMATION :

-Où en est le référentiel de formation pour les AESH ?
    Le référentiel de formation est toujours à l’étude mais serait de niveau 5 et organisé en commun avec le diplôme d'état d'aide-médico-psychologique et d' aide à la personne, avec un tronc commun et et des spécialisations.
De plus amples informations sur notre blog...audience du 1er avril 2015.

-Quels sont les modules de formation proposées aux CAE CUI et pourquoi le module d'adaptation est-il intégré à la formation ?
    L’administration déplore la présence de seulement 60 personnes sur 200 convocations, lors d’une formation d'adaptation à l’emploi
Beaucoup de personnes sont déçues par cette formation, qui passe mal depuis des années, qu'elle soit obligatoire ou pas. Proposée au 1er semestre du contrat, ça va, mais pendant la 2ème année, difficile à accepter, sachant que le contrat arrive à son terme...De plus, pas de réponse concernant le fait qu'elle soit intégrée au quota d'heures annuel de formation pour les CAE CUI.
Par ailleurs, certaines personnes ont été prévenues le 8 octobre pour une formation en septembre...

    Elle reconnaît que l’offre de formation au projet professionnel n’était pas pertinente l’an dernier mais que celle-ci a profondément évolué cette année (à voir sur le site du GRETA) et souligne que les personnels peuvent être accompagnés s’ils le souhaitent dans leurs projets.
Le problème n'est pas la qualité de la formation, c'est sa pertinence par rapport aux projets professionnels des personnes…Nous reprendrons contact avec vous, pour savoir où vous en êtes de votre projet professionnel pour les CAE CUI, et comment vous êtes accompagnés. Ce sera la principale revendication de l'Intersyndicale dans les mois à venir !

    Elle est d’accord pour rappeler aux directeurs d’école que pour accéder à ces formations sur le temps de travail, une flexibilité doit être étudiée (ex : finir deux heures avant un jour, pour rattraper les heures de formation hors temps scolaire). Ces formations peuvent avoir lieu le mercredi après-midi mais toutes les possibilités de convocation pour que les élèves pris en charge et les personnels concernés soient le moins pénalisés doivent être étudiées.
Rappel : tout temps de formation effectué hors temps scolaire est récupérable. Pas plus de 20h semaine...(CAE CUI)

Est-il possible pour les AESH d'avoir accès au réseau de formation continue pour les enseignants ainsi qu'aux mallettes CANOPÉ ?
    -Les formations enseignantes restent réservées aux enseignants cependant les malettes CANOPE sont accessibles sur démarche personnelle et l’administration attend des réponses de F.GUIBERT pour savoir si c'est possible pour les AESH.
    -Les formations en binôme enseignants/AVS n’ont pas été une réussite dans les années passées mais restent à l’étude.

RÉMUNÉRATION / TEMPS DE TRAVAIL :

Pourquoi les contrats AESH sont-ils souvent limités à 20h ? (hors CAE CUI)
    Les contrats AESH restent limités à 20h la plupart du temps car ils correspondent aux besoins des élèves ainsi qu’aux exigences de périmètre des lieux d’exercice. Seuls les AESH-co dérogent parfois à cette règle. Par ailleurs, dans le 49, il y a 88 ETP (équivalent temps plein – 35heures) et si on prend des heures pour en donner plus à un personnel, on doit rogner sur le nombre de contrats ou diminuer la quotité horaire d'un autre.
Ce sera une revendication forte de l'intersyndicale dans les mois à venir
L'autre problème est la répartition des heures durant la semaine, et les emplois du temps gruyère, dans le secondaire.

Temps de travail des personnels CAE CUI
    L’administration précise qu’il n’y a pas de modulation possible en 1er degré pour les contrats CAE CUI c'est ILLEGAL dans le PUBLIC (ce qui n’est pas le cas du PRIVE).
    Par contre elle apporte les précisions suivantes :
  • AVS pur – PAS DE MODULATION, 20h par semaine et rien d'autre.
  • contrat AVS/Aide administrative : il peut y avoir une modulation (en dehors des 5 semaines de congés payés) sur le temps de permanence des collèges et des lycées pendant les autres périodes de vacances (impossible en primaire où l’établissement est fermé)
Qu'on se le re-dise ! Et n'hésitez pas à nous signaler tout cas de ce genre, tous les collègues qui sont dans cette situation : les cas individuels d’illégalité pourront être étudiés à l'inspection.
Les 20h correspondent au temps de rémunération aidé par l'état, si on passe à plus de 20h, c'est l'employeur qui paie 100 %

Cas du contrat CDI à 8h hebdomadaires :
    -Il n’est pas normal qu’un contrat de 8h soit proposé suite à une CDIsation dont le précédent contrat était de 24h. Ce n'est pas légal. Le seul cas connu de l’administration était en effet un contrat de 8h mais payé 24h
    -Cependant elle souligne que parfois lors de la CDIsation, pour permettre de stabiliser les AESH sur un poste, les contrats peuvent parfois passer de 20h à 18h.
    -Le changement de lieu d’exercice est prévu pour favoriser la découverte de plusieurs lieux et contextes professionnel, éviter l'attachement à l'élève.
    Les syndicats ont demandé que l’avis des personnels soit écouté.La loi précise bien
    de conserver la même quotité horaire que dans le contrat précédent.
Pourquoi un AED en EREA est rémunéré 6 heures pour 2 nuits de travail ?
    2 nuits veillées sont rémunérées 6 heures : c’est la réglementation.
Comment est-il possible que trois AED du lycée Narcé aient des services hebdomadaires dépassant les 41h20 ?
    - Il est impossible de dépasser 41,20h de présence par semaine sur le lieu de travail, c’est ILLEGAL et l’administration nous demande de remonter les cas signalés.
    Pourquoi un AESH a-t-il une rémunération inférieure à un CUI qui a le même temps de travail ? 2 contrats différents=2 rémunérations différentes 


CUI

Temps par semaine : 20H

Semaines considérées travaillées: 47

Congés : 5 semaines

Quotité pour 20h: 57% (20/35x100)

Rémunération : 57 % SMIC

Quotité pour 20h: 57% (20/35x100)

Rémunération : 57% du SMIC

AESH

exemple d'un temps partiel: 20h

Semaines considérées travaillées:39

Quotité : 49% (20h/41h,2hx100) (41,20 étant le temps plein)

Rémunération :49 % de 315x4,63€ (315 est l'indice, 4,63€ la valeur du point)



on voit tout de suite l'origine de la différence : 20h/35h et 20h/41, !
L’administration souligne sa générosité quant aux calculs d’heures et de rémunération sur ce temps puisqu’elle pourrait souvent exiger que 1 ou 2 heures soient rattrapées. Ce à quoi les syndicats répondent que le niveau de rémunération (de l’ordre de 650€) n’est pas de la générosité mais de la précarité.

Est-ce que la quotité d'une personne peut changer d'une année sur l'autre ?
    La quotité d’une personne AESH en CDI ne peut pas changer de façon unilatérale, c’est un avenant au contrat que la personne peut refuser sans risque de perdre son travail. L’administration ne connaît pas de cas de refus dans cette situation.
AUTRES :
Cas de la collègue à qui la direction demande de prendre une protection juridique de 9€ :
  • La protection juridique des personnels est régie par la loi du 5 avril 1937.Les AESH, comme tous les collaborateurs de la fonction publique, même occasionnels, (parents, contractuels,…), agissant dans le cadre de leur mission, en dépendent et n'ont donc pas besoin de protections supplémentaires. Les CUI n’en dépendent pas mais restent protégés par l’ETAT qui se substitue lors d’attaques sur leurs fonctions ou leurs exercices pendant leurs missions (loi 11 83 634 du 13 juillet 1983).
Redéfinition du contrat AESH mutualisé :
  • Mutualisation : Il n'y a pas de notification horaire de la MDA pour ces missions. C'est une orientation d'organisation, soumise à la décision du chef d’établissement. D’une façon générale dans le 49, 12h sont attribuées en moyenne en accompagnement individualisé par élève et 8h en mutualisation. (loi du 11 février 2005 modifiée par le décret de juin 2014)
Cas du contrat non renouvelé de la collègue enceinte
  • CAS ILLEGAL : le contrat est renouvelé pour les femmes enceintes mais peut être que ce n’est pas la vraie raison de son non renouvellement...
Bref, la situation est difficilement prouvable...Donc il reste conseillé de passer sa grossesse sous silence lors du renouvellement du contrat. En tout état de cause, contactez-nous en cas de problème.Voir blog...

  • Les contrats n’ont pas été signés comme les années passées. L’administration souligne le nombre de retours négatifs qu’elle a eus à la suite de ses précédentes expériences. Les contrats seront à partir d'avril 2016 à la charge du Service Académique de l'Emploi. C’est le SAE, situé à l’inspection départementale du 44, qui gérera les contrats. La relation éducation nationale MDA restera à l'IEN.
    Les syndicats proposent que si les contrats sont établis par le SAE, qu'ils soient remis par courrier ou en main propre par le département, avec possibilité de rencontrer ceux à qui nous pouvons demander des informations sur notre travail..